Publié par : anglepi | mars 12, 2013

Qu’est ce qu’une marque ?

Qu’est ce qu’une marque ? 

Qu’est ce qu’une marque au sens  juridique pour être précis. Cette question si elle intéresse tout étudiant souhaitant se pencher vers la propriété industrielle pourra aussi intéresser tout entrepreneur s’intéressant au droit des marques et ne comprenant pas les subtilités.

En effet, le droit des marques est un droit très subjectif reposant sur des concepts divers comme la distinctivité ou la similitude.

Mais il existe une différence majeure de vocabulaire qui est la clé pour comprendre les écrits juridiques.

La marque n’a pas la même définition  qu’on en parle de façon juridique ou de façon « courante ».

La marque est très souvent comprise comme le signe représentant une entreprise.

On pensera à la virgule de Nike ou les trois bandes d’Adidas comme signes figuratifs. On pensera plus simplement à l’appellation Nike pour la société Nike.Inc ou l’appellation Adidas pour la société Adidas France comme signes nominatifs.

Le code de propriété intellectuelle à première lecture semble aller dans le même sens que le commun des mortels.

Art. L. 711-1. La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale.

On peut donc comprendre que la marque est le signe. Cet article n’aurait donc pas lieu d’être.

En réalité c’est un peu plus compliqué.

(La complication étant le fond de commerce du juriste il aurait tort de s’en priver).

Si la marque était simplement le signe, alors il ne pourrait y avoir qu’une seule marque/signe par entreprise. Pourtant ça n’est pas le cas. Il existe par exemple plusieurs marques Leclerc qui appartiennent à des sociétés différentes.

Et ça n’est pas seulement le cas pour des noms de famille mais pour toutes sortes de marques (Ex : le thé Darjeeling et la lingerie Darjeeling)

La marque est régie par le principe de spécialité.

(Et c’est maintenant toute la compréhension du concept juridique qui s’installe).

Le principe de spécialité veut dire que le signe ne s’entend comme marque qu’en accord avec les produits et services qu’il désigne.

On comprend alors mieux la suite de l’article L.711-1 « servant à distinguer les produits et services d’une personne physique ou d’une personne morale »

L’article L.711-2 va dans le même sens : « Le caractère distinctif d’un signe de nature à constituer une marque s’apprécie à l’égard des produits ou services désignés. »

Si la marque, généralement, n’est perçue a minima que comme un signe, ou a maxima comme le symbole d’une entreprise ça n’est en fait pas du tout sa définition juridique.

En effet, une entreprise peut avoir plusieurs marques pour plusieurs produits.

Une marque peut donc être définie juridiquement comme : « la relation entre un signe et des produits ou services d’une personne physique ou morale ».

La marque n’est donc pas le signe ou le produit en question mais la relation juridique entre ces deux éléments.

Cette relation qui est unique. Il n’existe en effet qu’une seule marque (relation) « lingerie/darjeeling » ou « Leclerc/hypermarchés »

Un autre exemple : Les lasagnes Findus. La marque au sens juridique n’est pas FINDUS mais la relation juridique entre le signe Findus et les lasagnes.

Si de façon générale les juristes lorsqu’ils parlent de marques parlent du signe, il n’en demeure pas moins qu’ils entendent parler de la relation entre le signe et le produit.

Maintenant que vous avez compris la définition juridique de la marque, il existe quelques caractéristiques légales pour assurer sa protection. Mais ça fera l’objet d’un autre billet.

 

Jérôme Sujkowski

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Responses

  1. […] Mais si le dépôt de marque est tout à fait logique pour protéger un investissement futur, le dépôt est quelques fois assez hasardeux. En effet, certaines célébrités désireuses de protéger leurs noms vont le déposer pour toutes sortes de produits et services. (Petit rappel : Qu’est ce qu’une marque ?) […]


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