Publié par : anglepi | mai 13, 2012

Jurisprudence CJUE Droit des marques

Cet article a une vocation collaborative et n’est donc « jamais » fini.

Avec les étudiants du CEIPI, nous avons décidé, pour nous faciliter la tache, de faire une liste de tous les arrêts de la CJUE en droit des marques.

Intérêt :
Savoir de quoi parle de chaque arrêt très rapidement
Retrouver le nom d’un arrêt en fonction de son apport simple (une recherche google renvoie souvent vers de longs articles…)
Accéder à l’intégralité de l’arrêt d’un simple clic.

L’idée est de viser l’apport principal de l’arrêt (non pas ce qu’il confirme, mais sa fonction principale au sein de la doctrine et de la pensée de la CJUE).

Par soucis de simplicité nous avons fait un google doc mais mettre le lien direct sur un blog peut vite être regretté.

Participez à l’élaboration de l’article par vos commentaires sous cet article : n’hésitez pas à proposer une modification de ce qui est déjà écrit (cette longue liste a débuté dans la nuit du 12 mai donc mérite encore modification), ou  et surtout de nouvelles références (elle est encore bien vide).
Cet outil devrait servir tous les étudiants en PI.
Vous pouvez aussi participer comme beaucoup le font via le twitter du blog  => @anglepi 

L’article sera actualisé tous les jours en fonction des ajouts.

« Deutsch Gramophon »8 juin 1971
Le titulaire d’une marque ne jouit pas d’une position dominante au sens de l’article 82 (ajd 102 TFUE) du seul fait qu’il est en mesure d’interdire à des tiers d’écouler sur le territoire d’un EM des produits portant la même marque

“Hag 1” 3 juillet 1974  C-192/73 :

Libre circulation de la marque et épuisement du droit. Deux marques avec le même nom
peuvent subsister.


“Centrafarm” 31 octobre 1974 C-16/74 :
«en matière de marque l’objet spécifique qui fonde le droit exclusif de la propriété commerciale est notamment d’assurer au titulaire le droit exclusif d’apposer la marque pour la première mise en circulation du produit sur le marché.»

“Terrapin c/ Terranova” 22 juin 1976 C-119/75 :
Première fois qu’on parle de la Garantie d’origine.
“toutes mesures fondées sur les dispositions du droit national permettant d’éviter la confusion  entre marques et produits entre dans l’objet spécifique du droit de la marque.»

“Hoffman Laroche” 23 mai 1978 C-102/77
La fonction essentielle de la marque est de garantir au consommateur l’origine du produit marqué afin de le distinguer des autres.Garantie de provenance.

“HAG 2”
17 Octobre 1990 C- 10/99 :
« La fonction d’une marque est de faire savoir au consommateur que toutes les marchandises vendues sous cette marque ont été produites par la même personne ou sous son contrôle et seront, selon toute vraisemblance, de même qualité » Revirement de HAG 1 il ne peut pas y avoir deux marques sur le même territoire.

“Ideal Standard” 22 juin 1994 C9/94 :
« une marque régulièrement enregistrée dans un pays de l’Union sera considérée comme indépendante  des marques enregistrées dans les autres pays de l’Union … »

“BRISTOL-MYERS SQUIBB”11 juillet 1996  C-427/93, C-429/93 et C-436/93
Le titulaire d’une marque peut s’opposer (malgré l’épuisement de ses droits) à la commercialisation d’un produit portant sa marque, dès lors que la présentation ne correspond pas à son image de marque. L’objet spécifique de la marque accueille désormais toute action visant à sanctionner une atteinte à l’image de la marque et des produits.

“Dior c. Evora” 4 Novembre 1997 C-337/95
Le revendeur du produit de luxe doit faire en sorte que sa publicité n’affecte pas la valeur de la marque en portant préjudice à l’allure à l’image de prestige des produits mis en cause ainsi qu’à la sensation de luxe qui émanent de ceux-ci.

“Sabel/Puma” 11 novembre 1997 C-251/95
&
“Canon” 29 septembre 1998 C-39/97
&
«Lloyd Schuhfabrik Meyer» 22 juin 1999 C-342/97
Méthode d’appréciation du risque de confusion

“General Motors” 14 septembre 1999 C-375/97
Pour bénéficier d’une protection élargie (Art 5§2 de la directive : marque renommée)  à des produits ou à des services non similaires, une marque enregistrée doit être connue d’une partie significative du public concerné par les produits ou services couverts par elle.

“Toshiba” 25 octobre 2001 C-112-99
Engage sa responsabilité sur le fondement de l’article L713-5, l’annonceur qui par une publicité comparative tire indûment profit de la renommée d’une marque concurrente, en créant par exemple de fausses impressions dans l’esprit du public.

“Arsenal” 12 novembre 2002 C-206/01 :
La fonction essentielle de la marque est de garantir au consommateur ou à l’utilisateur final l’identité d’origine du produit ou du service désigné par la marque en lui permettant  de distinguer sans confusion possible ce produit ou ce service de ceux qui ont une autre provenance. En effet la marque doit constituer la garantie que tout les produits ou services qu’elle désigne ont été fabriqués ou fournies sous le contrôle d’une entreprise unique à laquelle peut-être attribuée la responsabilité de leur qualité.”
L’usage de la marque est reconnu, dès lors qu’il  se situe dans le contexte « d’une activité commerciale visant à un avantage économique et non dans le domaine privé” (vie des affaires au sens de l’art 5 de la D)

« SIECKMANN » 12 décembre 2002 C-273/00:
Signe olfactif n’est pas une marque car ne remplit pas les exigences de la représentation graphique.

« Ansul » 11 Mars 2003 C-40/01

Usage sérieux suppose une utilisation de la marque sur le marché des produits et services protégés et pas seulement au sein de l’entreprise concernée.

“ADIDAS I” 23 octobre 2003 C-408/01
L’emploi d’un signe identique ou similaire à une marque jouissant d’une renommée pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l’enregistrement engage la responsabilité civile de son auteur s’il est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou s’il constitue une exploitation injustifiée de cette marque.

Concernant les marques de renommées : “il n’est pas nécessaire de démontrer l’existence d’un risque de confusion entre les signes contestés et la marque de renommée et il suffit de démontrer que le public concerné établit un lien entre les deux, même s’il ne les confond pas. “


“Shield Mark ou Fuhr Elise” 27 novembre 2003 C-283/01
Les signes sonores doivent permettre de distinguer les produits ou les services d”une entreprise de ceux d”autres entreprises et ils doivent être susceptibles d”une représentation graphique qui soit claire, précise, complète par elle-même, facilement accessible, intelligible, durable et objective.

« La mer Technology » , 25 janvier 2004 C-259/02:
notion d’exploitation sérieuse:
« l’appréciation de l’usage sérieux doit reposer sur l’ensemble des faits et des circonstances propres à établir la réalité de l’exploitation commerciale de celle ci dans la vie des affaires en particulier les usages considérés comme justifiés dans le secteur économique concerné pour maintenir ou créer des parts de marché au profit des produits ou services protégés par la marque, la nature de ses produits ou de ses services, les caractéristiques du marché, l’étendue et la fréquence de l’usage d’une marque. Lorsqu’il répond a une réelle exploitation commerciale, un usage même minime de la marque, ou qui n’est le fait que d’un seul importateur dans l’EM concerné, peut être suffisant pour établir l’existence d’un caractère sérieux au sens de cette directive ».

« GILLETTE » 17 mars 2005 C-228/03 :
“La condition d’«usage honnête», au sens de l’article 6, paragraphe 1, sous c), de la directive 89/104, constitue en substance l’expression d’une obligation de loyauté à l’égard des intérêts légitimes du titulaire de la marque.
L’usage de la marque n’est pas conforme aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale, notamment lorsque:
– il est fait d’une manière telle qu’il peut donner à penser qu’il existe un lien commercial entre le tiers et le titulaire de la marque;
– il affecte la valeur de la marque en tirant indûment profit de son caractère distinctif ou de sa renommée;
– il entraîne le discrédit ou le dénigrement de ladite marque,
– ou que le tiers présente son produit comme une imitation ou une reproduction du produit revêtu de la marque dont il n’est pas le titulaire.”

“Nestlé” 7 juillet 2005 C-553/03
Concernant l’acquisition de la distinctivité par l’usage.
La distinctivité peut s’acquérir grâce à l’usage de la marque (“have a break”) dans une autre marque préalablement enregistrée (“have a break… have a kit kat”).
On se place à la date de dépôt de la demande d’enregistrement pour apprécier la distinctivité.

“Thomson v Thomson Life” 6 octobre 2005 C-120/04
Notion de position distinctive autonome: retour à l’appréciation française du risque de confusion d’avant 91 :
“un risque de confusion peut exister dans l’esprit du public, en cas d’identité des produits ou des services, lorsque le signe contesté est constitué au moyen de la juxtaposition, d’une part, de la dénomination de l’entreprise du tiers et, d’autre part, de la marque enregistrée, dotée d’un pouvoir distinctif normal, et que celle-ci, sans créer à elle seule l’impression d’ensemble du signe composé, conserve dans ce dernier une position distinctive autonome.”

“O2 Holdings Limited” 12 juin 2008 C-533/06:

Le titulaire d’une marque enregistrée n’est pas habilité à interdire l’usage, par un tiers, dans une publicité comparative qui satisfait à toutes les conditions de licéité énoncées audit article 3 bis, paragraphe 1, d’un signe identique ou similaire à sa marque.

L’article 5, paragraphe 1, sous b), de la directive 89/104 doit être interprété en ce sens que le titulaire d’une marque enregistrée n’est pas habilité à faire interdire l’usage par un tiers, dans une publicité comparative, d’un signe similaire à cette marque pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels ladite marque a été enregistrée, lorsque cet usage ne fait pas naître, dans l’esprit du public, un risque de confusion, et ce indépendamment du fait que ladite publicité comparative satisfait ou non à toutes les conditions de licéité énoncées à l’article 3 bis de la directive 84/450, telle que modifiée par la directive 97/55.

« Intel Corporation Inc. / CPM United Kingdom Ltd »  27 novembre 2008, C-252/07:
Preuve de la dilution de marque : “suppose que soient démontrés une modification du comportement économique du consommateur moyen des produits ou des services pour lesquels la marque antérieure est enregistrée, consécutive à l’usage de la marque postérieure ou un risque sérieux qu’une telle modification se produise dans le futur”

« Lindt » 11 juin 2009 C-529/07

Nullité pour mauvaise foi lors du dépôt en prenant en considération tous les facteurs pertinents propres au cas d’espèce et existant au moment du dépôt en particulier :
Le demandeur savait ou devait savoir l’utilisation dans au moins d’un EM d’un signe identique ou similaire
Intention d’empêcher le tiers de continuer à utiliser son signe
Le degré de protection juridique dont jouissent le signe du tiers et le signe dont l’enregistrement est demandé

“L’Oreal c. Bellure” 18 juin 2009 C-487/07 :
Fonction d’origine, mais aussi  : fonction de garantie de qualité + fonction d’investissement + fonction de communication + fonction de publicité.

“Google Ad Words” 23 Mars 2010 C-236/08 :
Les “ad-words” sont bien un usage de la marque, mais pas un usage dans la vie des affaires.
Google est un simple prestataire technique et il n’y a pas d’usage au sens de l’art 5 de la directive, donc pas de contrefaçon.

“Brique Lego” 14 septembre 2010 C-48/09

Forme du Lego a un caractère fonctionnel avec effet technique et ne peut donc pas être une marque.

“DHL c/ Chronopost” 12 avril 2011 C-235/09 : 
La portée des mesures d’interdiction s’étendent à l’ensemble du territoire de l’union européenne.

“Interflora c/ Marks & Spencer” 12 avril 2011 C-323/09 :
Concernant les marques en général :
Dans les ad words, porte atteinte à la fonction d’indication d’origine lorsque la publicité affichée prête à confusion.
Ne porte pas atteinte, dans le cadre d’un service de référencement ayant les caractéristiques de celui en cause au principale à la fonction de publicité
Porte atteinte à la fonction d’investissement de la marque s’il gêne de manière substantielle l’emploi par ledit titulaire, de sa marque pour acquérir ou conserver une réputation susceptible d’attirer et de fidéliser les consommateurs.(Fonction d’investissement = parasitisme FR)

Concernant les marques de renommées : possible parasitisme, dilution, ternissement. Mais le concurrent a le droit d’utiliser la marque comme mots-clés pour proposer une alternative.

MaJ: 21 mai 2012.

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