Publié par : anglepi | avril 25, 2012

Megaupload fermé : la réplique du droit d’auteur.

Etudiante en Master 1 à l’Université de Strasbourg Anne-Laure Moro nous propose de revenir sur l’affaire Megaupload avec le recul nécessaire.

Jeudi 19 janvier, une date clé pour le monde du web. Megaupload a été fermé par le FBI et son dirigeant arrêté. Son crime? Non respect de la loi Digital Millenium Copyright Act  (DMCA)concernant les droits de propriété intellectuelle sur internet.

Le site aux millions de visites journalières est mondialement connu.

Bref rappel: Megaupload offre à ses utilisateurs un espace de stockage sécurisé pour les fichiers volumineux (les films et les séries notamment) accessible gratuitement depuis n’importe quel ordinateur via une URL communiquée après le transfert.

La justice américaine a constitué un lourd dossier contre les fondateurs du site pour de nombreux actes, en particulier la violation de la loi DMCA. En effet, la mise à disposition de tous les internautes des contenus protégés constitue une atteinte au droit fondamental de la propriété intellectuelle (posé par la Déclaration universelle des droits de l’Homme, et le Pacte international de New York notamment).

Les fondateurs de Megaupload sont accusés d’avoir entraîné plus de 500 millions de dollars de perte pour les ayant-droits (réalisateurs et acteurs des films).

Plusieurs questions se posent.

Internet et droit de la propriété intellectuelle: ce que dit la loi française.

Cas du téléchargement:

La question se pose essentiellement pour les films et pour la musique.

L’article L. 335-4 du Code de la Propriété Intellectuelle prévoit une peine d’emprisonnement de deux ans et une amende de 150 000 euros pour toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public d’un phonogramme, à titre onéreux ou gratuit, réalisée sans l’autorisation du producteur, et celle de l’artiste-interprète quand elle est exigée.

Plusieurs lois ont tenté de renforcer ce postulat:

→ Loi DADVSI de 2006: permet de contraindre le fournisseur d’un logiciel de téléchargement illicite ainsi que la personne qui télécharge à cesser la mise a disposition ou l’utilisation de ce logiciel.

La loi DADVSI fixe des peines pour ceux qui porteraient atteinte ou contourneraient les mesures techniques de protection des oeuvres. Mais concernant le téléchargement illégal, cette loi ne contient d’infraction ou de peine spécifique.

→ Loi HADOPI: celle ci institue un mécanisme dit de « réponse graduée »: lorsqu’un internaute télécharge illégalement une oeuvre musicale ou cinématographique, il sera rappelé a l’ordre par la haute autorité administrative (mail d’avertissement, lettre recommandée en cas de récidive et enfin suspension ou résiliation de l’abonnement internet). Mais cette loi a été censurée par le conseil constitutionnel. Ce qui a déterminé l’inconstitutionnalité est le fait que la culpabilité est déterminée par l’adresse IP de l’ordinateur. Or celle ci ne désigne pas un internaute mais une « machine » et derrière celle ci il peut y avoir plusieurs personnes, ce qui est contraire au principe de la personnalité des peines. En outre, le conseil constitutionnel a fait valoir qu’il y a une présomption de culpabilité pour le titulaire de l’adresse IP, et donc une atteinte à la présomption d’innocence.
Le conseil constitutionnel a aussi rappelé dans sa censure l’impossibilité qu’à une AAI de couper un accès internet et l’obligation de passer par un juge.

Donc la loi HADOPI I a été amputé de ces dispositions et la loi HADOPI II est intervenue: la suspension de l’abonnement internet est érigée en peine complémentaire. Elle prévoit en outre la possibilité de demander des DI pour les personnes victimes de la contrefaçon. Mais cette disposition n’étant pas assez précise, le conseil constitutionnel l’a censuré en 2009. Donc le législateur devra intervenir pour préciser la possibilité pour les victimes de demander réparation de leur préjudice.

En outre il reste un problème au niveau des sanctions: il existe beaucoup d’offres « triple play » (internet + téléphone + TV). L’abonnement est donc pour les 3. Comment alors supprimer uniquement l’accès à internet lorsqu’une personne est condamnée? .

Le dispositif mis en place par les lois HADOPI I et II semblent incomplets et certains envisagent une troisième version.

Cas du streaming (liens hypertextes):

Il y a eu des discussions pour savoir si le streaming était illicite. Aujourd’hui, on considère que le streaming est aussi illicite que le téléchargement car il implique le droit de représentation et la communication au public.

Aujourd’hui des solutions s’esquissent concernant le téléchargement et les liens hypertextes. La répression coute trop cher pour être efficace. Il semble donc que le marché de l’audiovisuel et du son va se modifier. On peut envisager un système de licence global, forfait général, ou encore une offre légale avec un contrat (accord entre les sites et les sociétés d’auteur).

Droits de propriété intellectuelle et protection de la liberté de l’internet:

Les Droits de Propriété  Intellectuelle et la protection de la liberté de l’internet sont des protections complémentaires, mais qui parfois se fondent sur des notions distinctes, ce qui peut provoquer des conflits.

Il faut en effet établir un équilibre entre plusieurs libertés qui sont contradictoires: le droit d’auteur limitant en principe la liberté des internautes à se servir d’articles, d’oeuvres artistiques, de vidéos, de musiques et de photographies qu’ils trouvent sur internet; et la liberté de l’internet portant atteinte au droit d’auteur justement par la pratique de ces libertés..

Depuis quelques mois, une véritable guerre s’est instaurée autour des nouvelles mesures de protection du droit d’auteur, survenues notamment aux Etats Unis. Plusieurs mesures pourraient entrer en vigueur prochainement:

ACTA (accord commercial anti contrefaçon)

Projet international de protection des droits d’auteur à travers un projet de loi portant sur un cadre légal international dédié au respect et à la protection du droit d’auteur sur internet. La mesure principale de ce projet est de sanctionner les fournisseurs d’accès internet des actions de leurs clients (déjà évoqué par la loi HADOPI). Ceux ci devraient interdire l’accès aux sites portant atteinte aux droits d’auteur.

SOPA (stop online piracy act) et PIPA (Protect IP act)

Projets très similaires à l’ACTA: les fournisseurs d’accès internet devraient rompre toute activité avec les sites portant préjudice aux droits d’auteur.

Ce mouvement de protection des droits d’auteur tend donc de plus en plus a s’affirmer dans un cadre institutionnel mondial et a été renforcé après la fermeture du site Megaupload.

On comprend bien que ces projets ont été fortement contestés par les défenseurs de la liberté d’expression en ligne (le plus connu groupe des Anonymous).

Le débat le plus fort a eu lieu au sein de l’UE concernant l’accord ACTA.

Notamment, plusieurs centaines de manifestations ont eu lieu dans les différents Etats membres pour demander le retrait de cet accord qui a été signé par l’UE mais dont le processus de ratification est en cours.

La question qui se pose est notamment celle se savoir si le traité est conforme aux principe du droit communautaire et aux libertés fondamentales posées par celui ci. Ainsi, l’UE a décidé de saisir la CJUE pour trancher. Plus précisément, la commission européenne a demandé, le 4 avril dernier, à la CJUE si ACTA est compatible avec les traités européen et notamment la Charte des droits fondamentaux de l’UE.

Il faudra alors attendre la réponse de la CJUE mais un précédent arrêt de la cour nous donne d’ores et déjà une idée de son avis sur la question. En effet, dans son arrêt du 24 novembre 2011 Scarlet contre SABAM, la Cour s’oppose au filtrage généralisé en affirmant que c’est une atteinte aux droits fondamentaux (Dans cette affaire, la SABAM, la SACEM belge, avait obtenu en justice que le fournisseur d’accès à Internet Scarlet, surveille les communications de ses abonnés, pour bloquer les échanges non autorisés de fichiers musicaux protégés, ce qui a été jugé illégal par la CJUE).

Cet arrêt vient confirmer un arrêt plus ancien du 29 janvier 2008 Promusicae où la CJCE a estimé que le droit communautaire n’imposait pas aux États membres de prévoir, dans un objectif de protection du droit d’auteur, une obligation pour les fournisseurs d’accès à internet de communiquer les données personnelles de leurs clients.

Pour l’instant, la JP de la CJCE semble donc s’opposer à un accord de type ACTA.

En outre, il faut noter que certains Etat membres de l’UE s’oppose déjà à ce traité en gelant le processus de ratification de l’ACTA (pays de l’est notamment tels que la Lettonie, la Pologne ou la République Tchèque). Ces pays privilégient tout d’abord une période de réflexion permettant de mesurer l’impact juridique de l’accord sur les législations européennes.

Enfin, l’Allemagne a tout simplement refusé de signer l’accord pour le moment.

Ainsi, le mouvement mondial de protection des droits d’auteur semble assez compromis au niveau européen.

Pour finir, ce qui apparaît regrettable est le fait que les principaux pays contrefacteurs tels que l’Inde ou a Chine ne font pas parti de ce mouvement.

Quid de la marque « megaupload »?

Aussi invraisemblable que cela puisse paraître, megaupload est une marque protégée par le droit des marques… La société avait en effet déposé la marque megaupload, alors que celle ci précisément tirait ses revenus de l’exploitation illégales des droits de la PI !

LE FBI n’ayant pas saisi la marque mais les noms de domaine, la question essentielle est de savoir ce que va devenir cette marque après la fermeture du site.

Si la dissolution de la société Megaupload venait a être prononcée, la marque n’aurait alors plus de titulaire et deviendrait des nullius (chose sans maîtres).

Anne-Laure Moro Etudiante en M1 à l’Université de Strasbourg.

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