Publié par : anglepi | avril 21, 2014

TOP CHEF mais pas encore à la « auteur » !

C’est vrai qu’ils nous étonnent ces chefs en herbe et il n’est pas rare que les spectateurs à côté de moi s’exclament en plein programme :

  • Quels artistes !
  • C’est une véritable œuvre d’art qu’il nous fait là!

Que nenni leur répondais-je, en bon juriste tatillon.

Ces derniers n’ayant pas écouté la réponse je profite de ce blog pour vous en  expliquer la raison.

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La Vérité si Je Mens est très certainement l’un des films les plus cultes, et le 2 tout autant !

Une fois, que cela  est dit, alors la critique juridico-geek n’a plus un sens négatif mais simplement un titre informatif voir honorifique.

Eddy Vuibert (« Vuibert, Weber, c’est pareil. C’est comme Bensard« ) dans ce deuxième opus cherche à sortir du Sentier et à s’agrandir.

Il s’adresse alors à EuroDiscount deuxième groupe d’hyper marché en Europe (« connais pas ») à qui il propose un nouveau produit : des vêtement avec des petits lapins.

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Publié par : anglepi | novembre 21, 2013

Les professeurs, leurs cours et le droit d’auteur.

 Depuis quelques jours, une pétition a été lancée sur le net contre le site monamphi.com.[1]

Ce site propose aux étudiants de mettre à la disposition de tous les autres utilisateurs du site leurs prises de notes faites en amphi.

La pétition peut s’avérer, au premier abord, étonnante pour le commun des mortels.

En effet, il est connu et reconnu que les prises de notes circulent dans tous les amphis. Les étudiants flemmards ou salariés (pour payer les années d’études à la fac) profitent de la bonté de leurs camarades présents pour récupérer le précieux savoir.

Dans certaines facultés, les prises de notes se font sous échange d’argent ou sont transmises avec des fautes volontaires pour « piéger » la concurrence. C’est un autre débat.

Toutefois, les professeurs acceptent cet échange restreint pour deux raisons principales : ce ne sont pas des monstres et ils ne peuvent rien y faire.

Lorsqu’un site propose de mettre en ligne des cours, l’histoire est différente. Les cours sont fixés sans limitations de durée dans l’espace web et en accès quasi-libre (une simple inscription suffit)

Cette mise en ligne sans l’accord des professeurs est-elle licite ?

Le raisonnement se fait sur internet mais pourrait être appliqué à un recueil de prises de notes réalisé sans autorisation et en vente libre.

Il est nécessaire de savoir si un cours d’un professeur peut être protégé par le droit d’auteur (I) pour savoir s’il peut bénéficier d’une protection légale lors de la réalisation et la cession de prises de notes (II).

I. La protection par le droit d’auteur du cours des professeurs.

La condition pour bénéficier de la protection par le droit d’auteur est l’originalité qui est une notion  appréciée souverainement par les juges du fond[2].

Cette condition est appliquée depuis des années par les juridictions françaises mais aussi par la CJUE[3] bien que le Code de Propriété Intellectuelle n’en fasse aucunement mention.

L’originalité est compliquée à définir et relève la plupart du temps de la libre appréciation des juges[4].

Une définition donnée par le professeur Desbois ressort souvent : l’originalité c’est « l’empreinte de la personnalité de l’auteur ».[5]

Tout ce qui est banal ne pourrait donc pas être protégé, pas plus que les idées qui sont « de libre parcours ».

Il faut alors bien comprendre ce qui est protégeable au titre du droit d’auteur dans un cours et ce qui ne l’est pas.

Prenons pour exemple un cours de maths : Le théorème de pythagore ne pourra pas être protégé par le droit d’auteur, c’est une méthode scientifique qui relève de l’état de la nature et aucunement de la personnalité d’un auteur.

Par contre, la manière dont ce théorème va être expliqué aux étudiants sera une façon propre à chaque professeur. On le perçoit bien lorsqu’on se remémore nos souvenirs de cours : quelques professeurs nous touchaient plus que d’autres alors qu’ils présentaient les mêmes idées que leurs collègues, elle est précisément là l’empreinte de la personnalité.

La fixation de l’oeuvre n’est pas nécessaire pour bénéficier de la protection.[6]. Lorsque le professeur donne un cours, il n’est donc pas nécessaire que ce cours « reste » sur un support pour qu’il bénéficie de la protection.

Récemment, la CA de Paris a rappelé que « le cours oral d’un enseignant peut, au même titre qu’une conférence, une allocution, un sermon ou une plaidoirie, être considéré comme une oeuvre de l’esprit, dès lors qu’il répond au critère d’originalité » et s’appuie sur la composition, l’enchainement et les choix exercés dans le cours par le professeur pour caractériser cette originalité.

En l’espèce, le professeur en demande avait été débouté.[7]

Un cours d’un professeur n’est donc pas systématiquement protégé par le droit d’auteur et il convient de se pencher sur chaque cours au cas par cas.

La reproduction sans autorisation d’une œuvre protégée par le droit d’auteur est punie de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende selon l’article L.335-2 du CPI.

II. La reproduction des cours de professeurs par des élèves et par une entreprise privée.

Tout d’abord il est évident que les cours sont destinés à être appris et donc à être reproduit.

Dès lors, il ne viendrait jamais à l’idée d’un professeur (ou du ministère public) d’agir à l’encontre d’un élève prenant ses cours dans un amphi…

Si, par malheur, un professeur fou venait à agir, nulle crainte ! Les étudiants sont protégés par la loi.

En effet, l’article L.122-5°2 affirme « Lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire, les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective ».

Dès lors l’étudiant peut librement prendre des notes de son cours.

Très souvent les cours « tournent » dans un amphithéâtre mais il faudrait alors prouver une reproduction « à grande échelle » d’une seule et même copie pour envisager une action. Mais surtout, les professeurs n’agissent pas.

Lorsqu’une société met en ligne les cours, c’est déjà beaucoup plus compliqué.

La société ne peut pas bénéficier de l’exception de l’article L.122-5 car l’usage est collectif (mise à disposition pour chaque utilisateur du site).

Le site monamphi.com essaye de naviguer dans cette zone grise.

D’un côté il propose la mise en ligne de notes de cours (bien que les onglets parlent de « cours ») et de l’autre il essaye de ne pas endosser la responsabilité en cas de plainte d’un enseignant.

En effet, l’article 5.2 de ses CGU affirme : « ne peuvent consister en la reproduction partielle ou intégrale fidèle d’un ouvrage déjà édité et diffusé publiquement et doivent résulter de la prise de note personnelle de l’Etudiant pendant l’enseignement concerné; »

Mais aussi et surtout : « MONAMPHI assurant un simple rôle de modérateur-hébergeur de ces contenus, ne procède pas à un contrôle a priori desdits contenus, mais uniquement a posteriori lorsque des réclamations sont portées à sa connaissance. Aussi, toute personne intéressée est invitée à signaler à MONAMPHI l’existence de notes en ligne dont elle jugerait qu’elles porteraient atteinte à ses droits, notamment en ce qu’elles reproduiraient à intégralement ou partiellement l’œuvre diffusée par cette personne, au lieu de consister en des prises de notes personnelles et distinctes de l’Etudiant. Après vérification du caractère fondé de la réclamation, MONAMPHI supprimera du site les notes en cause.

Il est rappelé qu’un Etudiant mettant en ligne des contenus portant atteinte aux droits de tiers est responsable de cette mise en ligne jusqu’à ce que MONAMPHI en soit informée et prenne les mesures adéquates, et pourra également se voir appliquer des sanctions relatives à son inscription et/ou sa participation aux différents concours et bourses organisées par MONAMPHI. »

La logique ici est la même que celle d’un site comme eBay ou Dailymotion : on sait pertinemment que du contenu présent sur le site peut-être contrefaisant mais une partie ne l’est pas (les notes de cours non-originaux). Dès lors, on estime que c’est à l’auteur de faire attention et de parcourir l’entier web pour s’assurer que son oeuvre n’est pas reproduite.

C’est la technique du  « notice and takedown » : Le site se déclare irresponsable, ne fait qu’héberger et si on lui notifie du contenu contrefaisant, alors il s’engage à le retirer.

La jurisprudence française et européenne s’est penchée sur cette question (V. l’arrêt AdWords du 23 mars 2010 de la CJUE et l’arrêt « Ebay » de la chambre commerciale du 3 mai 2012)
Pour faire simple il faut distinguer que le site ait ou non un rôle actif dans la mise en ligne des cours.

Si le site a un simple rôle d’hébergeur, limité à une mise en ligne technique, sans « toucher » le contenu (à la manière de Google) alors il bénéficiera d’une exonération de responsabilité au sens de la directive européenne et de la loi française et ne pourra voir sa responsabilité engagée que s’il ne répond pas à l’obligation de suppression du contenu contrefaisant signalé.
Si le site participe activement à la mise en ligne en mettant en avant les différents cours (à la manière d’Ebay) alors il ne pourra profiter de cette exonération de responsabilité.

La notion est fragile, surtout lorsqu’on identifie un cours d’abord par la matière puis tout de suite après par le « professeur-auteur ».

C’est une manière de reconnaître les qualités de ce professeur dans sa façon de donner un cours…et donc l’originalité de ce cours.

Si ça n’était pas le cas alors le cours pourrait être identifié simplement par sa matière et le nom de l’auteur ne devrait pas être mis en avant.

Car au final quelle est la différence entre deux mêmes cours donnés par deux professeurs différents si ce n’est l’originalité ?

Jérôme Sujkowski

MAJ 21/11/13 22h : Ajout de la JP sur le statut d’hébergeur.


[2] Civ, 1ère, 6 juillet 1999

[3] CJCE 16 juillet 2009 « Infopaq »

[5] Le droit d’auteur en France, Dalloz, 1966.

[6] Paris, 7e ch., 8 juin 1971: D. 1972, p. 383.

[7] CA Paris 29 mars 2006

Ces derniers jours, une affaire de Propriété Intellectuelle a fait un petit peu de buzz. Aux USA Nutella va attaquer Nugtella. L’issue du procès ne fait que peu de doutes, la contrefaçon est criante.

Au petit jeu de « Que se passe t’il en droit français », l’action en contrefaçon paraît l’une des plus évidentes. Pourtant il en existe une autre : l’action en nullité de la marque.

Il est en effet, envisageable de penser que Nugtella ne peut, tout simplement, pas être une marque.

Ainsi le signe pourrait être illicite au sens de l’article L.711-3 b) du Code de propriété intellectuelle :  « Ne peut être adopté comme marque ou élément de marque un signe contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou dont l’utilisation est légalement interdite ».

L’article 3 § 1, f de la directive marque n°2008/95 dit d’ailleurs la même chose.

  • L’ordre public ne part pas en fumée.

La Cour d’Appel de Paris le 18 octobre 2000 avait affirmé par exemple que la marque « Cannabia » évoquant le cannabis pour désigner des produits de grande consommation est contraire à l’ordre public. Les juges expliquent qu’elle véhicule l’idée selon laquelle est levé l’interdit qui s’attache à une substance légalement qualifiée de stupéfiant et avoir pour effet de la présenter sous un jour favorable.

Dans le même sens la marque « Chanvrette » a été annulée par la Cour d’Appel de Rennes alors qu’une feuille de Chanvre était représentée pour désigner des boissons pétillantes à base de chanvre.

Toutefois la décision n’aurait pas été la même si le produit n’a aucun rapport avec des stupéfiants. Par exemple, la marque « Opium » pour des parfums avait été acceptée par la Cour d’Appel de Paris dans un arrêt du 7 mai 1979. Dans cet arrêt, la Cour affirmait que la diffusion de produits sans rapport avec les stupéfiants ne peut à aucun titre être tenue pour une provocation à l’usage des stupéfiants ou une propagande en leur faveur et, par suite, une atteinte à l’ordre public.

On comprends donc la doctrine adoptée par les juges : si le produit se rapporte de près ou de loin à des stupéfiants alors la marque sera annulée.

En l’espèce Nug renvoie à de la marijuana en anglais et Nugtella vise une pate à tartiner en comportant dans sa composition. Il est donc très probable que la marque soit contraire à l’ordre public

  • Des mœurs légères.

Les bonnes mœurs de leur côté ont l’air d’avoir été abandonnées. C’est d’ailleurs un constat qui se répète dans l’ensemble du droit depuis le célèbre arrêt Galopin.

Pour exemple, n’est pas contraire aux bonnes mœurs le signe « Desir Sexe » même si la décision peut se justifier pour un site internet à caractère érotique.

Les juges ont tout de même admis que la marque « Puta Madre » apposée de manière ostensible en gros caractères sur des vêtements largement diffusés, notamment auprès d’un public jeune et sportif est contraire aux bonnes mœurs.

L’ordre public et les bonnes mœurs ne sont donc pas des obstacles infranchissables au dépôt d’une marque. Il convient simplement de ne pas céder à la provocation

 

Jérôme Sujkowski

Publié par : anglepi | mai 24, 2013

Ces étranges marques de célébrités.

Il y a quelques temps la toile s’emballait autour d’un phénomène assez banal pour un juriste en propriété industrielle :  le dépôt d’une marque.

« Nabilla Allo t’es une fille t’as pas de shampoing c’est comme si t’es une fille t’as pas de cheveux » avait été déposé comme marque par Nabilla Benatia.

Il est d’ailleurs intéressant (ou pas) de remarquer que la grosse équipe qui produit les anges de la TV-Réalité a aussi déposé une marque comme « Nabilla cherche l’amour » ou ALLO NABILLA : la vraie vie de la famille Benattia » laissant envisager de nouvelles émissions de TV.

La recherche de marque française peut se faire très simplement depuis la base de l’INPI. Il suffit de se rendre à cette adresse : http://bases-marques.inpi.fr pour y avoir accès (et ainsi vérifier les exemples qui suivent).

Mais si le dépôt de marque est tout à fait logique pour protéger un investissement futur, le dépôt est quelques fois assez hasardeux. En effet, certaines célébrités désireuses de protéger leurs noms vont le déposer pour toutes sortes de produits et services.
(Petit rappel : Qu’est ce qu’une marque ?)

Juste pour le plaisir voici une liste non exhaustive de marques…étranges.

« Morandini » déposé par Jean-Jacques Morandini pour : « des couches en papier ou des sacs à ordures ».

« Zahia Dehar » (dans une typo spécifique et rose) déposé par Zahia Dehar pour : « services de crèches et de pouponnières »

« Karim Benzema » déposé par Karim Benzema pour :  « jouets pour animaux domestique » ou encore des « salons de coiffure »

« Marine Le Pen la voix du peuple, l’esprit de France » déposé par  JEANNE, Association loi du 1er juillet 1901 pour :  des « couches en papier » ou « des sacs à ordures en papier » ou encore des « vêtements en cuir »

« Gerard Depardieu » déposé par Gérard Depardieu pour « Préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver »

Publié par : anglepi | mars 12, 2013

Qu’est ce qu’une marque ?

Qu’est ce qu’une marque ? 

Qu’est ce qu’une marque au sens  juridique pour être précis. Cette question si elle intéresse tout étudiant souhaitant se pencher vers la propriété industrielle pourra aussi intéresser tout entrepreneur s’intéressant au droit des marques et ne comprenant pas les subtilités.

En effet, le droit des marques est un droit très subjectif reposant sur des concepts divers comme la distinctivité ou la similitude.

Mais il existe une différence majeure de vocabulaire qui est la clé pour comprendre les écrits juridiques.

La marque n’a pas la même définition  qu’on en parle de façon juridique ou de façon « courante ».

La marque est très souvent comprise comme le signe représentant une entreprise.

On pensera à la virgule de Nike ou les trois bandes d’Adidas comme signes figuratifs. On pensera plus simplement à l’appellation Nike pour la société Nike.Inc ou l’appellation Adidas pour la société Adidas France comme signes nominatifs.

Le code de propriété intellectuelle à première lecture semble aller dans le même sens que le commun des mortels.

Art. L. 711-1. La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale.

On peut donc comprendre que la marque est le signe. Cet article n’aurait donc pas lieu d’être.

En réalité c’est un peu plus compliqué.

(La complication étant le fond de commerce du juriste il aurait tort de s’en priver).

Si la marque était simplement le signe, alors il ne pourrait y avoir qu’une seule marque/signe par entreprise. Pourtant ça n’est pas le cas. Il existe par exemple plusieurs marques Leclerc qui appartiennent à des sociétés différentes.

Et ça n’est pas seulement le cas pour des noms de famille mais pour toutes sortes de marques (Ex : le thé Darjeeling et la lingerie Darjeeling)

La marque est régie par le principe de spécialité.

(Et c’est maintenant toute la compréhension du concept juridique qui s’installe).

Le principe de spécialité veut dire que le signe ne s’entend comme marque qu’en accord avec les produits et services qu’il désigne.

On comprend alors mieux la suite de l’article L.711-1 « servant à distinguer les produits et services d’une personne physique ou d’une personne morale »

L’article L.711-2 va dans le même sens : « Le caractère distinctif d’un signe de nature à constituer une marque s’apprécie à l’égard des produits ou services désignés. »

Si la marque, généralement, n’est perçue a minima que comme un signe, ou a maxima comme le symbole d’une entreprise ça n’est en fait pas du tout sa définition juridique.

En effet, une entreprise peut avoir plusieurs marques pour plusieurs produits.

Une marque peut donc être définie juridiquement comme : « la relation entre un signe et des produits ou services d’une personne physique ou morale ».

La marque n’est donc pas le signe ou le produit en question mais la relation juridique entre ces deux éléments.

Cette relation qui est unique. Il n’existe en effet qu’une seule marque (relation) « lingerie/darjeeling » ou « Leclerc/hypermarchés »

Un autre exemple : Les lasagnes Findus. La marque au sens juridique n’est pas FINDUS mais la relation juridique entre le signe Findus et les lasagnes.

Si de façon générale les juristes lorsqu’ils parlent de marques parlent du signe, il n’en demeure pas moins qu’ils entendent parler de la relation entre le signe et le produit.

Maintenant que vous avez compris la définition juridique de la marque, il existe quelques caractéristiques légales pour assurer sa protection. Mais ça fera l’objet d’un autre billet.

 

Jérôme Sujkowski

Publié par : anglepi | mars 4, 2013

Les oeuvres posthumes selon Jimmy Hendrix

Nous profitons de la sortie ce lundi d’un album de Jimi Hendrix intitulé People, Hell & Angels pour faire un rapide tour du droit de divulgation des œuvres posthumes.

Première interrogation, qu’est ce que le droit de divulgation ?

Le droit de divulgation est une prérogative issue du droit moral de l’auteur. Il lui permet de refuser que son œuvre soit dévoilée au public. Ainsi, si vous avez l’habitude de faire les poubelles des artistes et que vous y trouvez une toile qui vous ravie, l’auteur pourra au nom de son droit de divulgation vous demander que cette toile lui soit restituée, ce dernier n’ayant pas exercé son droit de divulgation, estimant sans doute que cette toile était un brouillon. Ce droit en tant qu’attribut du droit moral est imprescriptible (illimité dans le temps) et inaliénable (il ne peut-être cédé).

C’est donc la seule volonté de l’auteur qui permet à une œuvre d’être divulguée.

 

 A qui est dévolu le droit de divulgation ?

Pour faire simple, l’article L. 121-2 du Code de la propriété littéraire et artistique alinéa 2 nous indique qu’après la mort de l’auteur, le droit de divulgation est exercé par les exécuteurs testamentaires désignés par l’auteur et à défaut ou après leurs décès, par les descendants, par le conjoint …

Le titulaire des droits de divulgation sera chargé de faire respecter la volonté de l’auteur quand à la divulgation ou non de ses œuvres crées de son vivant. Cette prérogative de l’héritier doit être exercée avec attention car une fois le droit de divulgation exercé il ne pourra utiliser le droit de retrait ou de repentir, ceux-ci étant réservés exclusivement aux auteurs de leurs vivants.

 

Que faire si vous voulez à tout prix divulguer une œuvre dont vous avez eu connaissance mais dont vous n’êtes pas le titulaire des droits ?

Rien sauf à prouver  un abus notoire de l’héritier. En effet, « en cas d’abus notoire du propriétaire empêchant l’exercice du droit de divulgation, le tribunal de grande instance peut prendre toute mesure appropriée, conformément aux dispositions de l’article L. 121-3 » (Article Art. L. 111-3 Code de la propriété intellectuelle).

L’abus notoire est caractérisé lorsque la volonté de divulguer une œuvre  a été exprimée (même implicitement) par l’auteur et est non respectée par l’héritier.

A l’inverse si la volonté du l’auteur ne semble pas respectée, le juge peut interdire la divulgation de l’œuvre. Ainsi les héritiers de Staël se sont vu refuser la divulgation d’une simple esquisse au motif que l’œuvre étant inachevée, Nicolas de Staël ne l’aurait pas divulguée en l’état.(CA Paris, 17 févr. 1988 : JCP G 1989, I, 3376, Annexe I, obs. Edelman, n° 1 à 3)

 

Pourquoi divulguer l’œuvre de papa ou de maman ?

Outre le noble souhait de révéler au monde les créations de son ascendant, les héritiers ont un intérêt pécuniaire à divulguer ces œuvres. En effet, les droits patrimoniaux se prescrivant en principe en France, 70 après la mort de l’auteur, plus les héritiers dévoilent tôt les œuvres, plus longtemps ils pourront percevoir des droits d’auteur sur les œuvres ainsi divulguées. 

 

Bonne écoute !

@t_ldl 

Publié par : anglepi | février 19, 2013

Nom, non et Nom !

Depuis quelques semaines on entend parler du horsegate. Un des acteurs de l’affaire est la société Spanghero.

La société Spanghero a été fondée par les Frères Spanghero, anciennes stars du Rugby ce sport bizarre ou des hommes se jettent dans la boue avec un ballon ovale.

Dans les années 90, la société fût vendue à la coopérative Lur Berri, gigantesque coopérative détenant par exemple Labeyrie et dont on entend bien peu parler.

Aujourd’hui, les Frères Spanghero, se disent atterrés par le scandale et cherchent en toute légitimité à s’en détacher pour laver au mieux le nom de la famille. Très souvent l’intérêt d’une société est sa marque et très souvent celle-ci s’avère être un nom de famille.

Trois interrogations peuvent être soulevées :

  1. Peut-on déposer le nom d’autrui comme marque ?
  2. Peut-on céder la marque (et donc son nom) sans faire partie de l’entreprise ?
  3. Peut-on enfin reprocher à une entreprise de « salir le nom » en « abimant » la marque qui ne nous appartient plus ?

Peut-on déposer le nom d’autrui comme marque ?

Notre très chère loi et plus précisément l’article L.711-1 du CPI prévoit explicitement la possibilité pour un nom patronymique d’être une marque.

Paradoxalement, le nom patronymique est un élément extra-patrimonial qui est incessible, insaisissable et imprescriptible.

Ainsi pour « patrimonialiser » ce nom, on va le déposer en tant que marque.

Admettons que vous soyez le premier à déposer la marque Dupont pour des lunettes. Un autre M.Dupont peut il faire des lunettes sous prétexte qu’il ne fait qu’utiliser son nom patronymique ?

L’article L. 713-6 y répond et affirme que l’homonyme peut utiliser son nom patronymique dans la sphère de la spécialité mais uniquement comme enseigne ou dénomination sociale, il ne peut plus déposer son nom comme marque sous réserve de sa bonne foi.

  • Ainsi, si M.Dupont faisait déjà des lunettes et il disposait d’une dénomination sociale, d’une enseigne ou d’un nom commercial alors il pourra continuer à utiliser ces signes.
  • Si M.Dupont s’y est mis après le dépôt de la marque, alors on ira chercher la bonne foi.
  • Si la marque n’est pas encore connue, alors peut-être que l’homonyme profitera d’une simple coïncidence.
  • Mais si la marque est déjà connue, alors l’homonyme cherchera à profiter de la renommée de la marque et si « comme par hasard » celui-ci décide de faire des lunettes en utilisant un signe déjà connu alors, la mauvaise foi sera établie et l’homonyme ne pourra pas utiliser son nom.

La fraude corrompt tout diront les juristes. Fraus omnia corrumpit acquiesceront les latinistes.

Dans tous les cas, l’homonyme ne pourra pas déposer son nom comme marque pour des lunettes.

Peut-on céder la marque (et donc son nom) sans faire partie de l’entreprise ?

Tout d’abord la question ne se pose que pour des noms particulièrement connus. Si votre nom est d’un banal affligeant et que vous êtes M. tout le monde n’espérez pas grand chose.

Enfin les juges ne se pencheront sur votre dossier qu’en cas de copie parfaite. En effet, M. Viara voulait s’opposer à la sortie d’une petite pilule bleue il fût débouté.

Rentrons maintenant dans les choses plus sérieuses et un peu plus drôles.

C’est l’affaire Bordas du 12 mars 1985 :

Un certain Pierre Bordas en 1946 crée une société. Il en est viré. Il crée une autre société avec le même nom.

La cour de cassation lui refuse cette possibilité et affirme qu’un signe distinctif a été créé (la marque avec son nom) et s’est détaché de sa personne physique pour s’appliquer à une personne morale (la société).

Toutefois, cette jurisprudence doit s’entendre de façon stricte. Ainsi, lors d’une affaire Ducasse du 6 mai 2003, la cour de cassation est venu dire que le consentement donné par un associé fondateur doit s’entendre de façon restrictive. Et si celui-ci autorise la société à utiliser son nom pour une dénomination sociale ça n’autorise pas pour autant la société à déposer ce nom en tant que marque sans autorisation.

Cette dernière décision ne semble s’appliquer que dans des cas précis à savoir lors d’un nom avec une certaine notoriété. Ainsi dans un arrêt Martinez du 29 janvier 2008, les juges affirment que si le nom n’était pas connu à l’origine et que c’est l’activité de l’entreprise qui a bénéficié à sa notoriété alors l’entreprise peut déposer le nom comme marque, bien que le porteur initial ne soit plus dans l’entreprise. Si la notoriété est dû à l’activité de l’entreprise, celle-ci pourra même étendre sa marque et viser de nouveaux produits.

Enfin vous noterez que le dépôt d’un prénom comme marque ne pose aucun problème. Vous noterez aussi que l’inverse est possible (Affaire Megane)

Peut-on enfin reprocher à une entreprise de « salir le nom » en « abimant » la marque qui ne nous appartient plus ?

Si le nom de famille est un élément important (voir les débats à l’assemblée lors du mariage pour tous) il n’est paradoxalement pas ultra protégé. Peut-être car ses atteintes portent atteinte directement à l’honneur de la personne, sa crédibilité etc…

Lors d’une autorisation donnée à une personne morale il sera préférable d’en délimiter les contours avec précisions et d’affirmer avec force l’importance que l’on donne à son nom, voir peut-être d’imposer quelques obligations de prudences à la charge de la société afin de pouvoir se retourner contre la société.

A défaut, un bon vieux 1382 fera PARFAITEMENT l’affaire encore faudra t’il démontrer un préjudice qui sera autre que le simple exercice des affaires ainsi qu’une faute et un lien de causalité.

En conclusion :

Déposer une marque ayant une ressemblance avec un nom patronymique n’est un problème que si ce nom est déjà particulièrement connu. Si ce nom est déposé comme une marque  à la suite d’une autorisation précise alors c’est Jackpot ! Et il sera très difficile au porteur du nom d’obtenir quelque chose en justice.

Dans notre affaire Spanghero, si ceux-ci vont en justice ils obtiendront peut-être quelque chose sur le fondement de 1382 :

Il y a bien une faute si celle-ci est avérée par les enquêtes en cours, un préjudice (il va être dur pour les frères Spanghero de faire de nouvelles affaires en utilisant leur noms) et un lien de causalité.

Tous les clients de Spanghero envisageant une action, la société risque de ne pas tenir longtemps et un pauvre petit préjudice sur le nom patronymique n’a pas vraiment d’intérêt. Aussi la communication de crise des frères Spanghero répétant partout qu’ils n’ont rien à voir avec l’affaire et qu’ils sont profondément choqués à plus de chances de réussir.

 

Sujkowski Jérôme

Publié par : anglepi | septembre 23, 2012

Le plagiat dans la recherche scientifique.

On aimerait vous parler de l’affaire des frères Bogdanovs qui sont accusés d’avoir pompé leurs thèses.

Vous pouvez aussi utiliser le mot plagiat. Mais en soit ces deux termes (pompé et plagiat) ne sont pas juridiques. On devrait parler de contrefaçon.

On aimerait aussi vous parler de ce génial prof (ouais on le connaît vaguement…) dont la confiance a été abusée par un ami. Ce dernier s’appropriant son cours. Les juges eux ont été amené à se prononcer : PAS DE DROIT D AUTEUR SUR UN COURS qu’ils disent.

On aimerait vous en parler. On le fera surement. Mais là on est un peu « busy ». So wait & see…

En attendant vous pouvez retrouver un ouvrage sur le plagiat de la recherche scientifique. Vous retrouvez la présentation ici.

Et vous avez même en cliquant ici un article de Mme la professeur Laure Marino contributrice à l’ouvrage et accessoirement membre éminente de la doctrine en PLA. Vous aurez ainsi son blog qui est en  favoris de tout bon juriste en propriété intellectuelle.

Bisous.

Publié par : anglepi | mai 13, 2012

Jurisprudence CJUE Droit des marques

Cet article a une vocation collaborative et n’est donc « jamais » fini.

Avec les étudiants du CEIPI, nous avons décidé, pour nous faciliter la tache, de faire une liste de tous les arrêts de la CJUE en droit des marques.

Intérêt :
Savoir de quoi parle de chaque arrêt très rapidement
Retrouver le nom d’un arrêt en fonction de son apport simple (une recherche google renvoie souvent vers de longs articles…)
Accéder à l’intégralité de l’arrêt d’un simple clic.

L’idée est de viser l’apport principal de l’arrêt (non pas ce qu’il confirme, mais sa fonction principale au sein de la doctrine et de la pensée de la CJUE).

Par soucis de simplicité nous avons fait un google doc mais mettre le lien direct sur un blog peut vite être regretté.

Participez à l’élaboration de l’article par vos commentaires sous cet article : n’hésitez pas à proposer une modification de ce qui est déjà écrit (cette longue liste a débuté dans la nuit du 12 mai donc mérite encore modification), ou  et surtout de nouvelles références (elle est encore bien vide).
Cet outil devrait servir tous les étudiants en PI.
Vous pouvez aussi participer comme beaucoup le font via le twitter du blog  => @anglepi 

L’article sera actualisé tous les jours en fonction des ajouts.
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